Terrains

Avantages du contrat CMI

Choisir un constructeur de maisons individuelles, c'est vous garantir la réalisation de votre maison en toute sécurité, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat qui encadre règlementairement votre projet.

POINTS IMPORTANTS	Contrat de Construction d'une Maison Individuelle avec fourniture de plans Loi du 19 décembre 1990	Marchés d'entreprises Contrat maître d'oeuvre et contrat architecte
Interlocuteur Unique	OUI	NON
Fourniture Obligatoire des Plans (si shon < à 170 m²)	OUI	NON
Délai de rétractation	OUI	NON
Démarches administratives et foncières	OUI	NON (sauf mandat express)
Appels de fonds règlementés par la loi	OUI	NON
Coût global définitif règlementé par la loi	OUI	NON
Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat	OUI	NON
Assurance dommage ouvrage (obligatoire, code des assurances art L242-1)	OUI	à l'initiative de l'accédant
Garantie de remboursement	OUI	NON
Garantie de livraison	OUI	NON
Service après-vente centralisé	OUI	NON